Diminution revenus imposables

Amortissement de 50% du montant de l'investissement

Obligation de louer le logement minimum 9 ans

Loyer plafonné selon zones géographiques

Le déficit foncier imputable sur le revenu global peut aller jusqu'à 10 700 €/an

Textes de loi :

• Décrets : n° 2006-1005 du 10 août 2006, n° 2006-1200 du 29 septembre 2006
• Bulletin Officiel des impôts 5 D-2-07
• Bulletin Officiel des impôts 5 D-1-07

Déduction 30% des loyers (forfait)

Durée minimale de location 9 ans

Diminution revenus imposables

Plafond de montant des loyer

Plafond des revenus du locataire

Textes de loi :

• Décret : 2006-1005 du 10 août 2006
• Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

Le logement doit être loué nu pendant 6 ans en locatif « intermédiaire » (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) ou 5 ans en locatif « libre ».

Défiscalisation valable jusqu’au 31 décembre 2017

Aucun plafond de réduction d’impôt

Textes de loi :

• Loi programme du 21 juillet 2003
• Décrets d'application du 5 janvier 2004 n°2004-14-JO du 7

Investissement pour logements situés en Z.R.R (zone de revitalisation rurale)

Possibilité d’occuper le bien entre 1 et 3 semaines par an

Obligation de louer le logement nu pendant 9 ans

Défiscalisation permettant de déduire 25% du montant d’achat

Textes de loi :

• Loi de Finance 1999 (CGI art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G)
• Décret 2001-1315 du 28 décembre 2001, BO s B-6-02)

Concerne les logements situés en ZPPAUP (zone de protection du im architectural urbain et paysager).

Dépenses de restauration imputées sur le revenu global, pas de plafond.

Diminution revenus imposables

Respect d'un plafond de loyer et de location pendant 6 ans.

Pas de revenus et de loyer.

Textes de loi :

• CGI : article 31 1°-b ter et 156-I-3
• Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)
• Loi de finances rectificative 1994 
• Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95) 

Le loueur en meublé professionnel (LMP) doit générer au moins 23000€ de recettes/ an et être inscrit au RCS.

Exonération des plus values en cas de revente si l’activité de loueur en meublé professionnel (LMP) est exercée depuis 5 ans

Loyer garanti par bail commercial

Possibilité de couverture sociale

Textes de loi :

• CGI  : article 151 septies, 39 C et 31
• Loi de finances 1999 : loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998
• Loi de finances rectificative 2002 : loi n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002
• Loi de cohésion sociale : loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005

EHPAD = établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

EHPAD = accueil de personnes nécessitant une assistance quotidienne

Les EHPAD doivent signer une convention tripartite

Textes de loi :

• Loi du 24 janvier 1997 sur la réforme des EHPAD.
• Loi de financement de la sécurité sociale de 2003.

L’usufruitier peut habiter ou louer le logement...

…le nu-propriétaire peut aliéner le bien.

Le démembrement de propriété doit résulter d’une succession ou donation entre parents jusqu’au 4ème degré.

Textes de loi :

• Articles 605 et 606 du Code Civil (Droits et obligations des nus propriétaires et des usufruitiers)
• Loi du 12 avril 1996
• Barème prévu par l'article 762 du Code Général des Impôts

Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 76 300€ HT pour les entreprises de vente et 27 000€ HT pour les prestataires de services.

Abattement forfaitaire de 68% sur les revenus bruts de l’activité

Abattement minimal de 305€.

Textes de loi :

• Loi de finances pour 1999 (Loi n° 98-1 266 du 31 décembre 1998)
• Instruction administrative du 20 juillet 1999 (BOI 4G-2-99)
• Loi de finances pour 2002 (Loi n° 2001-1 275 du 28 décembre 2001)
• Article 50 du CGI

Les revenus bruts fonciers ne doivent pas excéder 15 000€

Déduction forfaitaire de 30%

Les revenus fonciers pris en compte sont ceux du foyer fiscal

 

Textes de loi :

• Loi de finance 2003 (loi n°2003-1311)
• Loi de finance 2002 (loi n°2002-1 575)
• Loi de finance 2001 (loi n°2001-1 275)

Les résidences avec services regroupent plusieurs types de logement qui sont tous systématiquement loués meublés.

Les résidences avec service bénéficient d'un avantage fiscal important.

Les résidences de services situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient d'un régime privilégié.

Les acquéreurs en résidences de services récupèrent la TVA ayant grevé l’acquisition

Textes de loi :

• Arrêté du 14 février 1986
• Article 261-D-4 du Code Général des Impôts (Régime de TVA pour les résidences)
• Réponse ministérielle du 9 novembre 1192, concernant l'assujettissement à la TVA des autres résidences avec services

10 700€ de déficit foncier imputable par an

Excédent reportable durant 6 ans

Obligation de louer le bien pendant au moins 3 ans

La fraction correspondant aux intérêts d’emprunts est reportable pendant 10 ans.

Textes de loi :

• CGI (article 156-1-3)
• Loi de finances pour 1993 (mise en place du dispositif permettant d'imputer les déficits fonciers des revenus globaux jusqu'à 10 700 €)
• Instruction administrative du 15 septembre 1993 (BOI 5-D-3121)
• Loi de finances pour 2004